Service de conseil juridique copropriété

Une copropriété fait face à des besoins en termes juridiques. Disposer d’un syndic qui propose des services juridiques constitue un avantage non négligeable pour votre copropriété. Il représente les propriétaires pour toute action en justice ou vis-à-vis d’un tiers, pour la rédaction d’un contrat ou le recrutement d’un prestataire par exemple.

Chez R’immo, nous offrons des services juridiques dans nos prestations de gestion de copropriété à Neuilly-en-Thelle. Nous sommes présents pour des conseils et un accompagnement sur mesure, afin de répondre à vos besoins et demandes. Vous pouvez nous contacter pour toute question juridique concernant votre copropriété.

Le rôle du service juridique de copropriété

Représenter le syndicat vis-à-vis d’un tiers

Le syndic représente l’ensemble des copropriétaires auprès d’un tiers pour des actions juridiques.

Ce peut être des prestataires, pour des réclamations sur des travaux mal faits ou un autre copropriétaire pour le recouvrement des impayés. Le syndicat réalise le recouvrement depuis le rappel par l’envoi de la lettre de mise en demeure jusqu’à la saisie en cas de non-réponse

Vente d’une partie commune

Une partie commune peut être soumise à la vente ou à l’achat par l’un des copropriétaires. Il peut s’agir d’une terrasse, d’une cour, d’une cave ou d’un comble. Cette vente doit être informée au syndicat pour que ce dernier puisse intégrer l’information dans la prochaine assemblée générale afin de le soumettre au vote. .

Etablir le règlement de copropriété

Le syndic établit le règlement de la copropriété selon les lois en vigueur. Il agit aussi pour exécuter et faire respecter les décisions prises lors des assemblées générales.

Les services juridiques proposés par R’immo

Le syndic de copropriété assure plusieurs rôles pour assurer la tranquillité d’esprit des copropriétaires. Il peut :

représenter le syndicat des copropriétaires devant la justice ;
donner des conseils juridiques en copropriété ;
effectuer toutes les tâches juridiques qui se rapportent à la vie de la copropriété ;
négocier et rédiger les contrats avec les différents prestataires pour les travaux à réaliser ;
convoquer des assemblées générales dans les règles pour qu’elles soient valables et ne risque pas de contestations : délai d’envoi des convocations, annonce des ordres du jour, ajout des documents obligatoires qui doivent être remis aux membres, etc.
réaliser le recouvrement des impayés des charges de copropriété en suivant les étapes juridiques : envoi de lettre de mise en demeure, conciliation, saisie du tribunal en cas de besoin ;
mettre la copropriété sous une protection juridique, que ce soit pour défendre ses intérêts ou pour assurer sa responsabilité.

Disposer d’un service juridique au sein du syndic de copropriété permet de mettre votre immeuble entre les mains d’un connaisseur en droit de la copropriété.

Quelle est la responsabilité juridique d’un syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété a la responsabilité de donner des conseils juridiques sur la gestion de la copropriété. Il a des obligations sur le droit de faire et de ne pas faire. Cela signifie que s’il y a des travaux qui doivent être effectués, c’est à lui d’informer les copropriétaires et de les mettre au vote lors des AG. En revanche, s’il y a des travaux qui vont à l’encontre de la loi ou qui sont contraires au règlement intérieur, le syndic a aussi la responsabilité de prévenir les copropriétaires.

Sa responsabilité juridique est engagée lorsqu’il surpasse ses pouvoirs en engageant des travaux sans consulter l’avis des syndicats des propriétaires. Elle l’est tout autant quand le syndicat omet de faire des travaux votés lors de l’assemblée générale et provoque des incidents.